إجراءات عقود العمل الموسمية بفرنسا شرح مفصل

Votre employeur doit faire la demande d'autorisation de travailavant votre entrée en France. Il doit adresser à la Direccte, un dossier comprenant les pièces suivantes : Formulaire cerfa n°15187*02 pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant hors de France Lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu'il va exercer Copie du passeport ou du document national d'identité du salarié s'il réside à l'étranger Justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché de l'emploi Justificatif de la qualification et de l'expérience du salarié (copie des diplômes, par exemple) Il doit également joindre les pièces suivantes sauf si elles ont déjà été transmis au cours des 12 derniers mois et n'ont pas été modifiés : Extrait Kbis pour une personne morale et ses statuts Extrait K, carte d'artisan ou avis d'imposition pour une personne physique Copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales Si nécessaire, copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés الوثائق من اجل طلب كارت سيجور Votre visa de long séjour Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) Si vous êtes marié : carte de séjour de votre époux (ou carte d'identité) et extrait d'acte de mariage Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois 3 photos Formulaire cerfa n°15187*02 visé par la Direccte Engagement de maintenir sa résidence habituelle hors de France Certificat médical délivré par l'Ofii (demandé lors de la remise de la carte) Justificatif d'acquittement du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)

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